Article 1 – Identification

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par Sollyah

Entrepreneur accompagné dans le cadre d’un contrat CAPE auprès de :

Activie
Adresse : Bâtiment Bérardie, Micropolis – Rue de Belle Aureille – 05000 Gap, France
SIRET : 451 609 671 00032
Site internet : https://www.couveuse-activie.fr/

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le prestataire réalise ses prestations auprès de professionnels, notamment :

• Création de sites internet ;
• Refonte de sites internet ;
• Création d’identité visuelle ;
• Création de supports de communication imprimés et numériques ;
• Maintenance et accompagnement de sites internet ;
• Toute prestation mentionnée dans un devis accepté par le client.

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Article 3 – Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La signature d’un devis vaut acceptation des présentes CGV.

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
Le devis est considéré comme accepté dès lors qu’il est signé ou validé par écrit par le client.
Toute demande supplémentaire non prévue dans le devis initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après validation du client.

Article 5 – Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les devis déjà signés.

Article 6 – Modalités de paiement

Sauf indication contraire figurant sur le devis :

• Un acompte de [30 %] est demandé à la validation du projet ;
• Le solde est payable à la livraison de la prestation.

Des facilités de paiement peuvent être proposées selon la nature du projet et devront être précisées sur le devis.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

Article 7 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Le client s’engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans des délais raisonnables (textes, images, logos, accès techniques, informations diverses).
Tout retard dans la transmission des éléments pourra entraîner un report des délais sans engager la responsabilité du prestataire.

Article 8 – Participation du client

Dans une démarche de co-création, le client participe activement à l’élaboration du projet.

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes ;
• Répondre aux demandes nécessaires à l’avancement du projet ;
• Valider les propositions dans des délais raisonnables.

L’absence de retour prolongée du client peut entraîner la mise en pause du projet.

Article 9 – Modifications

Le nombre d’allers-retours de modifications est défini dans le devis.
Toute demande supplémentaire ou modification importante non prévue initialement pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 10 – Livraison

La prestation est considérée comme livrée dès :

• La mise en ligne du site internet ;
• La remise des fichiers finaux ;
• Ou toute autre livraison définie dans le devis.

Le client est tenu de vérifier les éléments livrés et de signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.

Article 11 – Maintenance

Les prestations de maintenance sont limitées aux services décrits dans l’offre ou le forfait choisi.
Toute intervention dépassant le cadre prévu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Les forfaits de maintenance peuvent être renouvelés à l’issue de leur période de validité.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées dans le cadre de la prestation demeurent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, les droits d’utilisation des créations sont transférés au client dans le cadre défini par la prestation.
Le prestataire conserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, ses supports de communication et sur son site internet, sauf demande écrite contraire du client.

Article 13 – Responsabilité

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• De mauvaise utilisation des livrables par le client ;
• D’intervention d’un tiers sur le site ou les fichiers ;
• De défaillance d’un hébergeur, registraire ou service tiers ;
• De force majeure.

Article 14 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la réalisation des prestations.

Article 15 – Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

Article 16 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la couveuse d’entreprise ou conformément aux dispositions légales applicables.

Dernière mise à jour : avril 2026